Impôt à la source : déductions
En suisse, les charges fiscales sont déjà bien moins élevées que dans beaucoup d'autres pays. Néanmoins, les expatriés ont la possibilité de se faire rembourser l'impôt à la source. Quelles déductions les étrangers soumis à l'impôt à la source peuvent-ils faire valoir ? Dans quels cas et comment s'y prendre ?
Les titulaires du permis de séjour B payent l'impôt à la source tandis que d'autres étrangers peuvent être soumis à la taxation ordinaire, comme des ressortissants suisses. Ce deuxième cas concerne les personnes titulaires d'un permis d'établissement C, propriétaires fonciers, employés avec un salaire brut supérieur à 120 000 francs et à tous les étrangers mariés à une personne ayant le passeport Suisse ou un permis C.
À quelles déductions puis-je prétendre ?
Le type et le montant de la déduction varient d'un canton à un autre. Pour les principales déductions concernant les étrangers soumis à l'impôt à la source, les règles à Genève et dans les quatre cantons limitrophes, par exemple, sont les suivantes :
Les frais de formation continue, lorsqu'ils ont un lien avec la profession exercée, peuvent être déduits des impôts. En revanche, les frais de scolarisation, d'apprentissage ou d'études ne sont pas déductibles. Dans certains cas, la différence est fine ou difficile à établir. Le mieux est de se renseigner au préalable auprès de l'administration fiscale si la formation en question est acceptée.
En principe, les employés peuvent déduire leurs frais de trajet uniquement s'ils empruntent les transports publics. Dans le canton de Genève, par exemple, ces frais s’élèvent à 500 francs maximum.
Quid des pendulaires prenant leur voiture? Ils peuvent simplement déclarer des frais de trajet équivalents à un abonnement de transport en commun. Les frais kilométriques ne sont reconnus que sous certaines conditions.
sont déductibles les versements au pilier 3a, l'épargne individuelle destinée à la prévoyance vieillesse, tout comme le rachat de cotisations dans une caisse de pension (2e pilier) visant à combler des lacunes de prévoyance.
Il est possible de faire valoir les contributions d'entretien versées aux ex-époux et aux enfants, mais pas les frais de divorce.
Les administrations fiscales n'en tiennent compte qu'à partir d'un certain montant. Dans les cantons d'Argovie et de Bâle-Ville, par exemple, celui-ci doit représenter plus de 5 % du revenu net. Les primes maladie ne sont, elles, pas déductibles.
Les débiteurs peuvent déclarer les intérêts d'un crédit privé ou d'un prêt sur leur demande de remboursement de l'impôt à la source.
Ces charges ne sont pas reconnues par les administrations fiscales suisses.
Les dons et cotisations de membres à des organisations d'utilité publique sont également déductibles. Toutefois, les cantons imposent un montant minimum, le plus souvent 100 francs au total.
Comment se faire rembourser ?
Les formulaires accompagnés des justificatifs sont à adresser à l'administration fiscale du canton de résidence. Celle-ci examine la demande, informe le contribuable et lui rembourse le trop payé d'impôt
À quelle date la demande doit-elle parvenir aux autorités fiscales ?
Les délais varient d'un canton à un autre. A Genève, les contribuables ont jusqu'en avril pour envoyer leurs justificatifs de 2017. Dans d'autres cantons, les délais sont plus longs. En Argovie, par exemple, les étrangers ont cinq ans pour demander le remboursement de l'impôt à la source.
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