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SPTS – Swiss Payroll & Tax Services Sàrl
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Étendue des conditions d'utilisation

Ces conditions s'ajoutent à tous contrats écrits que vous ou toutes personnes que vous représentez ont avec SPTS concernant vos relations avec SPTS en général, et les complètent.

Ces conditions et tout autre contrat que vous et toutes personnes que vous représentez ont avec SPTS (maintenant ou à l'avenir), constituent ensemble la totalité du contrat, et remplacent tous contrats précédents (écrits, oraux, ou autres). En cas de désaccord ou de conflit entre les dispositions de ces conditions et les dispositions relatives à tout autre contrat que vous et toutes personnes que vous représentez ont avec SPTS (maintenant ou à l'avenir), les dispositions de ces conditions l’emporteront.

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Marques commerciales

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Communication

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Confidentialité, Protection des Données et Services Supplémentaires

(a) Chaque partie préservera la confidentialité de toutes dispositions spécifiques au Contrat et ne les divulguera à aucun tiers (si ce n’est à ses conseils professionnels et/ou à aux partenaires commerciaux respectif de manière confidentielle) sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, à moins que la loi ne l’exige autrement. (b) SPTS s’engage à se conformer à toute législation applicable à la protection des données en vigueur, et collectera et traitera les données à caractère personnel en accord avec sa politique de protection de la vie privée. Afin de maintenir l’intégrité de son site Internet, SPTS se réserve le droit de communiquer des coordonnées à toute autorité de régulation et de contrôle si elle était amenée à le faire. SPTS pourra aussi transmettre des coordonnées s’il y a une plainte concernant l’utilisation par le Client du Site Internet et lorsque cette utilisation est considérée comme incompatible avec le Contrat. (c) Le Client autorise SPTS à lui envoyer par email toutes informations concernant des améliorations des Services, de nouvelles fonctionnalités importantes et autres informations promotionnelles (y compris toutes enquêtes), et ceci tant que le Client ne s’y oppose pas par écrit.

Absence de conseils

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Erreurs

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Modifications des Conditions d'utilisation

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SPTS – Swiss Payroll & Tax Services

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Paiement

A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans la Commande ou la facture, les factures seront dues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. SPTS peut facturer des intérêts au taux autorisé par la loi applicable sur tout montant non payé à la date d’échéance. Si le Client doit payer d’avance toute somme due au titre du Contrat, le montant payé d’avance sera alloué aux montants correspondants dus à la fin du Contrat. Pour le solde restant dû en vertu du Contrat, le Client pourra, sur accord de SPTS, être facturé mensuellement à compter du début du Contrat jusqu’à ce que le solde ait été totalement facturé.

Les montants à payer pour les Services n’incluent pas la TVA. Le Client sera responsable du paiement de toute vente présente ou future, utilisation, impôt ou toute taxe applicable aux Services. Si une facture reste impayée au delà de son échéance, SPTS pourra exiger le paiement anticipé de tout montant non encore facturé au titre du Contrat.

Dans l’hypothèse où un Client surpaye une facture, le Client devra demander le remboursement du trop-perçu dans un délai de un an, et tout avoir pour ce trop-perçu ne sera valable que pendant un an à compter de son émission. Les sommes payées pour les Services ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation du Contrat suite à un manquement grave de SPTS à ses obligations, auquel cas SPTS remboursera au Client les montants payés d’avance pour des Services non encore fournis à la date de la résiliation.

SPTS pourra mandater un tiers pour procéder au recouvrement. SPTS pourra vérifier la solvabilité du Client de temps à autre. SPTS se réserve le droit de refuser d’accorder tout crédit au Client et d’exiger de celui-ci un paiement dès la commande avant de fournir tout Service.

SPTS pourra déduire toute somme perçue du Client, de tout montant devenu exigible par le Client dans le cadre du Contrat ou d’un autre accord conclu avec le Client.

Les Services achetés en vertu du Contrat peuvent être utilisés par d’autres sociétés du groupe du Client après accord express et préalable de SPTS. Le Client restera tenu du paiement de tous Services achetés et utilisés par l’une des sociétés de son groupe. Si le Client est une agence de communication qui agit pour le compte et au nom de son propre client, le Client demeurera responsable, de tous paiements dus au titre du Contrat, peu importe qu’il soit lui-même réglé par son client.

Si le Client est un nouveau client payant par prélèvement automatique (« Prélèvement Automatique »), il devra compléter une autorisation de prélèvement (avec le numéro de compte bancaire du Client, le code d’agence, le nom de la banque et le nom du titulaire du compte) qui lui sera envoyée séparément. Si le Client a payé SPTS par Prélèvement Automatique au cours des 12 derniers mois, SPTS continuera d’utiliser les mêmes informations bancaires en sa possession jusqu’à ce que le Client l’informe d’un changement.

Le Client garantit être le titulaire du compte prélevé et que les signataires de l’autorisation de Prélèvement Automatique ont tous les pouvoirs nécessaires. Le Client autorise sa banque à communiquer à SPTS, ainsi qu’à ses sous-traitants et mandataires, les informations relatives à son compte bancaire dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat et à informer SPTS à tout moment s’il était mis fin à son autorisation de Prélèvement Automatique. Si un paiement par Prélèvement Automatique échoue, le Client doit immédiatement prendre toutes dispositions nécessaires afin que les sommes dues soient réglées par un autre moyen, tout comme les frais encourus par SPTS du fait de l’échec du Prélèvement Automatique. SPTS n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.