FAQ – Création de Société

Comment fonctionne la consultation personnelle ?

Avec SPTS la première consultation est gratuite, Il vous suffit de nous laisser votre numéro de téléphone et vos disponibilités. Un collaborateur de SPTS vous contactera pour répondre à vos éventuelles questions. Cliquez ici : Formulaire de contact

 

Quelle forme juridique dois-je établir ?

Le choix de la forme juridique appropriée pour la création de votre entreprise doit être bien réfléchi. Les fondateurs choisissent généralement une société à responsabilité limitée (Sàrl), une entreprise individuelle, une société anonyme (SA) ou une société en nom collectif (SNC).

Pour déterminer la forme juridique qui convient le mieux à l'activité économique envisagée, il faut tenir compte de divers critères tels que le capital de départ, les impôts, les risques, l'indépendance et la sécurité sociale. Voir ici les « Caractéristiques des différentes formes juridiques » cette rubrique vous donnera les formes juridiques les plus fréquemment choisies par les fondateurs en Suisse. Nous vous conseillons volontiers sur la forme juridique adaptée à votre projet. Cliquez ici : Formulaire de contact

 

Dois-je informer mon actuel employeur de mon éventuelle nouvelle entreprise ?

Veuillez-vous référer à votre contrat de travail pour voir s'il y a une exigence de notification pour un emploi secondaire. Ensuite, vous devriez obtenir le consentement de votre employeur. Si l'employeur n'est pas en concurrence avec votre emploi secondaire et que le rendement au travail n'en souffre pas, cela vous sera normalement accordé.

 

Qu'est-ce que les fondateurs étrangers doivent prendre en considération ?

Si seuls des actionnaires étrangers sont impliqués dans la société, au moins une personne ayant son domicile en Suisse, avec une signature individuelle et occupant le rôle d’administrateur délégué ou directeur doit également être enregistrée. Pour les personnes originaires d'Etats non-membres de l'UE/AELE et de pays tiers, il existe d'autres exigences particulières que vous pouvez trouver au Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.

 

Quand dois-je commencer à tenir des comptes ? « Comptabilité » :

Toutes les entreprises sont tenues de tenir une comptabilité en bonne et due forme (bilan et compte de résultat complet, y compris les reçus). La situation financière, les dettes, les créances et les résultats d'exploitation doivent être indiqués dans les comptes par année fiscale. Ceux-ci s’appliquent aux structures suivantes :

• Sàrl, SA, coopératives et associations (sur fondation)
• Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite
• Raisons individuelles avec un chiffre d'affaires annuel de CHF 100´000

Cependant, nous recommandons que toutes les entreprises qui ne sont pas tenues par le Code suisse des obligations de s'inscrire au registre du commerce de tenir une comptabilité en bonne et due forme. Il s'agit d'un excellent instrument de gestion et de contrôle.

 

Dois-je tenir une entreprise de comptabilité individuelle ?

A partir d'un chiffre d'affaires annuel de CHF 500´000, la comptabilité en partie double est exigée par la loi. D'ici là, vous êtes tenu de documenter vos revenus et tes dépenses.

 

Quelle est la meilleure façon pour moi de démarrer en tant que comptable ?

Les logiciels d'entreprise suisse ERP couvrent l'ensemble de l'administration des start-ups et des PME dans une solution de cloud computing.

Chez SPTS, à travers nos services fiduciaires, nous mettons nos compétences au service de notre clientèle en apportant conseil et soutien. Nous garantissons des prestations de qualité, adaptées aux exigences de chacun, tout en répondant aux contraintes économiques, juridiques et fiscales.

SPTS propose à ses clients une large gamme de services « en sous-traitance » allant de la simple tenue comptable, gestion salariale, portage salarial en passant par l’accompagnement et conseil fiscal. Nous vous proposons des solutions simples et flexibles et adaptées à vos besoins."

 

Les dépenses encourues par la fondation peuvent-elles être transférées à la nouvelle société ?

Oui, dans la mesure où les investissements ont été faits expressément pour le compte de l'entreprise à fonder. Toutefois, il est toujours possible de facturer les frais de démarrage de l'entreprise, même s'ils ont été payés à l'avance.

 

Combien de temps dure la création de l’entreprise ?

La durée moyenne d’une création de SARL ou SA est plutôt de 4 semaines.

 

Comment le service SPTS Sàrl fonctionne-t-il ?

Simplement par :

• Entretien approfondi avec les fondateurs/associés
• Une CHECK-LIST-SPTS personnalisée sur la base de la conclusion de l’entretien, à remplir et nous retourner,
• SPTS et ses partenaires avocats et notaires s’occupent du reste,

Et en cas de question pendant le processus, nous restons à vos côtés, sans aucuns frais supplémentaires

 

Quels sont les points essentiels à préparer avant de lancer le processus de création de mon entreprise ?

Ouvrir une entreprise, c’est réfléchir à plusieurs éléments :

1. Il faut tout d’abord que vous choisissez le nom de votre société. N’hésitez pas à consulter le site ch pour voir s’il est déjà pris.

Concernant le nom de votre société, même si ce n’est pas obligatoire, nous vous recommandons de vérifier également la disponibilité du nom de domaine de votre futur site internet. Le site d’Infomaniak vous permet par exemple de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine.

2. Vous devriez également avoir une adresse pour le siège social de la société.SPTS vous propose différentes formules intéressantes de domiciliation, lesquelles répondent aux besoins des formalités d’inscription au registre du commerce. Toutes les formules comprennent un domicile représentatif à Genève. Cliquez ici pour en savoir plus. Services de domiciliation.
3. Si vous êtes plusieurs fondateurs, il faut déterminer les rôles de chacun (associé, gérant, associé gérant) ainsi que les droits de signatures (individuelle ou collective).

Nous vous renseignons volontiers sur ces éléments.

 

Est-ce que je peux créer une SARL ou une SA si je suis seul(e) ?

Oui, vous pouvez créer une SARL ou une SA en étant le ou la seul(e) actionnaire ! Nul besoin d’être 2 ou 3 pour créer une entreprise en Suisse.

Dans ce cas-là, vous allez cumuler les fonctions d’associé et de gérant pour une Sàrl ou les fonctions d’actionnaire et d’administrateur pour une SA.

Contrairement au statut d’indépendant, créer une Sàrl ou une SA lorsque l’on est seul vous permet notamment :

• De vendre plus facilement toute ou partie de votre société ;
• De mettre de la distance entre votre activité (la société que vous venez de créer) et vous, via la création d’une entité légale distincte
• Crédibiliser votre action car certains clients et/ou fournisseurs n’aiment pas travailler avec des indépendants.

 

Faut-il que les fondateurs se présentent personnellement ?

Non, tout peut se faire à distance. Nos équipes échangent avec vous de manière sécurisée tout au long du processus. Nos mots d’ordre : simplicité, rapidité et discrétion.

Est-ce que je peux créer une entreprise si je suis au chômage ?

Oui, il est tout à fait possible de créer une entreprise en étant au chômage. La simple possession d’actions ou de parts sociales d’une entreprise ne peut pas exclure le droit à l’indemnité chômage.

Attention toutefois, car si la participation est jugée « importante » (on parle en général de plus de 30%), le droit aux prestations peut être nié. En effet, dans ce cas précis, vous allez consacrer du temps au développement de votre société, et donc très certainement occuper une fonction de gérant pour une Sàrl ou d’administrateur pour une SA.

Le mieux est donc d’en discuter avec la personne de la caisse de chômage qui vous conseille si vous voulez créer une société alors que vous êtes es au chômage.

 

Est-ce que je peux créer une société si je suis étranger ou frontalier ?

Oui vous pouvez créer une entreprise en Suisse si vous êtes étranger ou si vous êtes frontalier.

Attention toutefois, car il faut impérativement que la fonction de gérant pour une Sàrl ou d’administrateur pour une SA soit occupée par une personne domiciliée en Suisse.

 

Est-ce que je peux créer mon entreprise si je suis déjà employé dans une autre société ?

Oui, vous pouvez créer votre entreprise même si vous êtes employé dans une autre société. Attention aux éventuels conflits d’intérêt. En effet, si vous travaillez dans une entreprise de graphisme et que vous voulez proposer des services de graphisme, votre employeur risque de ne pas apprécier. Il peut d’ailleurs s’agit de concurrence déloyale.

Il est donc impératif d’informer votre employeur de votre démarche de création d’entreprise ou de votre éventuel travail indépendant. En général, le consentement de l’employeur est obtenu sur la base du contrat de travail. Si l’employeur n’est pas en concurrence avec l’activité secondaire, alors aucun problème ne se pose.

 

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir son permis de travail ou de séjour ?

Si vous travaillez en Suisse, vous aurez besoin d’un permis de séjour. Il est indispensable pour les personnes séjournant ou travaillant en Suisse. Chaque situation étant différente, il faut s’adresser à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour plus informations.

 

À quel moment peut-on retirer son deuxième pilier pour créer son entreprise ?

Il est possible de retirer les avoirs de sa caisse de pension pour devenir indépendant. C’est le fameux retrait du 2ème pilier.

Pour ce faire, certaines conditions doivent être réunies. Vous devriez être reconnu comme indépendant par la caisse cantonale de compensation AVS. Ensuite, votre activité principale doit être un travail autonome. De plus, la société que vous voulez créer doit être une société de personnes « entreprise individuelle » ou d'une société en nom collectif (SNC). En d’autres termes la constitution d’une SARL ou d’une SA ne vous permet pas de prétendre à un retrait anticipé sur votre caisse de pension LPP.

 

La création d’une entreprise est-elle influencée par un critère de nationalité ?

La nationalité ne joue pas de rôle crucial lors de la création d’une entreprise. Il n’en demeure pas moins que des réglementations s’appliquent selon le statut juridique de la société.

• Société Anonyme (SA) : un administrateur avec droit de signature individuel doit avoir sa résidence permanente en Suisse. Cela peut aussi être un membre du conseil d’administration. Précisons qu’aucune nationalité n’est requise. 

• Société à responsabilité limitée (SARL) : un gérant de l’entreprise avec droit de signature individuel doit être domicilié en Suisse, quel que soit sa nationalité.

 

Est-il possible de changer la forme juridique de mon entreprise ?

Oui, il est possible de transformer la structure juridique d’une société. Une entreprise individuelle peut par exemple être transformée en SARL ou en SA. Attention toutefois, il s’agit d’une procédure complexe et qui a de nombreux impacts fiscaux. Une SARL peut également être transformer en SA et vice-versa. Nos spécialistes sont là pour vous soutenir dans ces démarches.

 

Quand faut-il s’inscrire à la TVA ?

La TVA est un impôt complexe. Certains secteurs d’activité sont exonérés d’impôts comme les services médicaux ou culturels. Les exportations à l’étranger sont également exonérées de TVA.

Avant d’inscrire votre entreprise à la TVA, il faut vérifier si elle est assujettie. Si c’est le cas, il faudra s’enregistrer auprès de l’administration fédérale des contributions (AFC) et faire une demande de numéro de TVA. Si l’activité de votre entreprise prend de l’ampleur et si son chiffre d’affaires dépasse les 100’000 CHF, elle devra être assujettie à l’impôt. Mais pas d’inquiétude, notre équipe t’accompagne dans ces formalités administratives. Nos spécialistes en fiscalité sont là pour te soutenir dans ces démarches.

 

Comment choisir le nom de ma future société ?

Il s’agit d’une étape assez spéciale car choisir le nom de son entreprise, qu’on appelle aussi raison sociale, est toujours excitant. Bien que vous puissiez choisir le nom qui vous tient à cœur vous devrez  respecter certaines règles.

1. Le nom de la société ne doit pas être trompeur. Par exemple, une entreprise ne doit pas avoir pour nom « Informatics » si elle est spécialisée dans la menuiserie.
2. Nom descriptif : les dénominations sociales peuvent être complétées par d’autres éléments mais le nom doit être individualisé. Par exemple, « Auto-AG » ne peut être utilisé, alors que « S. Midio Auto-AG » est accepté.
3. Nom de famille : le nom de famille mentionné sur la pièce d’identité doit faire partie du nom de l’entreprise SEULEMENT lorsqu’il s’agit d’une raison individuelle.