FAQ – Fiscalité et Comptabilité

Questions fréquentes

Puis-je déduire de mon revenu imposable mes cotisations à l’association de quartier ?

Il est possible de déduire les cotisations à des associations politiques, mais pas celles versées à d’autres associations.

 

Mon partenaire et moi-même possédons un compte joint. Lequel de nous deux doit l’indiquer dans sa déclaration ?

Si vous remplissez une déclaration séparée, chacun de vous doit déclarer la moitié du compte et la moitié des revenus qu’il rapporte.

 

Nous possédons une maison de vacances au Tessin, mais ne l’utilisons que six mois par an. Devons-nous déclarer l’intégralité de la valeur locative ou seulement la moitié ?

Tant que le bien est à votre disposition, vous devez déclarer sa valeur locative pour toute l’année, quelle que soit son utilisation réelle.

 

Il y a deux ans, nous avons octroyé à notre fille un prêt sans intérêts de 30'000 CHF. Elle nous doit encore 18'000 CHF. Devons-nous indiquer ce montant dans notre déclaration d’impôts ?

Oui, il faut déclarer les prêts, avec ou sans intérêts. Ce prêt est donc soumis à l’impôt sur la fortune et doit être inscrit dans la rubrique des titres en tant que créance, mais il n’y a pas d’imposition du revenu en ce qui le concerne puisqu’il ne rapporte pas d’intérêts. Votre fille, quant à elle, peut déclarer ce prêt sous la rubrique des dettes.

 

Je suis membre du WWF. Puis-je déduire ma cotisation ou seulement les dons ?

C’est le caractère volontaire de la contribution qui définit si le don ou la cotisation d’adhésion est déductible ou non. Comme une ONG fixe généralement la cotisation de membre sur la base de ses statuts, elle est en droit de la recevoir. Par conséquent, cette cotisation ne peut pas être considérée comme un don et n’est donc pas déductible.

 

Je possède, dans l’Oberland zurichois, un appartement que j’ai mis en location. Ma femme et moi-même habitons à Schaffhouse. Quelles déductions puis-je faire ?

Il est possible de déduire des revenus locatifs les frais d’entretien, les primes d’assurance (incendie, événements naturels, dégâts des eaux, bris de glace, responsabilité civile) et les frais d’administration par des tiers. Les investissements destinés à réaliser des économies d’énergie et à protéger l’environnement sont assimilés à des frais d’entretien.

Le ou la contribuable peut demander une déduction forfaitaire pour les biens immobiliers privés au lieu de déduire les frais réels. En règle générale, il est possible de choisir chaque année entre la déduction forfaitaire et les coûts effectifs. Dans la plupart des cantons, la déduction forfaitaire correspond à 10 % du revenu locatif ou de la valeur locative si le bien immobilier n’a pas plus de dix ans au début de la période fiscale, ou à 20 % du revenu locatif ou de la valeur locative s’il a plus de dix ans à ce moment-là.

Il faut faire une distinction entre les frais d’entretien et les investissements générant une plus-value, car ces derniers ne peuvent pas être déduits en tant que frais d’entretien dans la déclaration d’impôts. Par investissements générant une plus-value, on entend les dépenses qui permettent d’améliorer l’état du bien immobilier de manière durable.

 

Nous habitons un appartement dont nous sommes propriétaires. Puis-je quand même faire valoir le prix d’un lave-linge et d’un sèche-linge neufs ?

Cela dépend des cas. Ces achats sont déductibles s’ils permettent de maintenir la valeur du bien. Les dépenses qui préservent la valeur sont celles qui permettent de remplacer une installation existante par un équipement neuf de valeur équivalente. Mais si la nouvelle installation est de meilleure qualité que la précédente, il y a une augmentation de valeur, du moins partielle. Il est alors possible que l’administration fiscale procède à une réduction proportionnelle du prix d’achat, une démarche néanmoins relativement improbable dans le cas d’un lave-linge et d’un sèche-linge. C’est en revanche plus fréquent avec les appareils de cuisine, par exemple lorsqu’un four standard est remplacé par un four mixte à vapeur. Comme c’est la première fois qu’un tel four est installé, l’administration fiscale réduira généralement le prix d’acquisition de ce nouvel appareil.

 

J’ai eu d’importants frais de soins dentaires l’année dernière. Puis-les déduire de mon revenu imposable ?

Si ces frais ne sont pas couverts par l’assurance, il est possible de les déduire, avec les autres frais médicaux (quotes-parts et franchises de l’assurance maladie, opticien, etc.), sous la rubrique « Frais médicaux et dentaires ». Ils doivent néanmoins excéder 5 % du revenu net imposable, ces 5 % étant à la charge du contribuable.

 

Pouvons-nous déduire de notre revenu imposable les cours de soutien particuliers et la préparation de l’entrée au gymnase de notre fille ?

Malheureusement non. Les frais de formation initiale du degré secondaire II ne sont pas déductibles. Parmi les diplômes délivrés à ce degré figurent notamment la maturité, la maturité professionnelle, l’attestation fédérale de formation professionnelle, le certificat fédéral de capacité et le certificat de culture générale.

Seuls les frais de formation professionnelle et de formation continue à des fins professionnelles (y c. de reconversion) sont déductibles jusqu’à hauteur de 12'000 CHF. On entend par formation professionnelle et formation continue à des fins professionnelles toutes les formations suivies en vue de la propre activité professionnelle. Il faut donc que l’on puisse et que l’on veuille gagner sa vie avec les connaissances acquises.

En cas de soustraction fiscale, vous devez vous attendre à une amende correspondant au montant total de l’impôt éludé. La peine encourue peut être réduite ou, au contraire, augmentée jusqu’au triple selon que vous avez agi par négligence ou de manière intentionnelle. Quant à la fraude fiscale, elle est passible d’amendes ou de peines de prison pouvant aller jusqu’à trois ans.

 

Je viens d’ouvrir un plan de prévoyance du 3e pilier. Dois-je le déclarer ?

Il importe ici de faire une distinction entre le pilier 3a et le pilier 3b.

Dans le cas du pilier 3a, les cotisations sont déductibles jusqu’à hauteur du montant maximum fixé annuellement. Le capital accumulé ne doit pas être déclaré, car il est exonéré de l’impôt sur la fortune. De même, les éventuels revenus qu’il dégage pendant la durée du plan ne sont pas imposables.

Dans le cas du pilier 3b, tout dépend du type de placement choisi (assurance susceptible de rachat, assurance du risque pur ou police mixte). Des règles différentes s’appliquent ici en matière d’assujettissement à l’impôt. Par exemple, les versements effectués dans le cadre d’une assurance de capital susceptible de rachat ne sont pas déductibles, et la valeur de rachat est soumise à l’impôt sur la fortune pendant la durée de la police. En revanche, la totalité de l’avoir et tous les revenus sont fiscalement exonérés au moment de leur versement. L’Administration fédérale des contributions publie chaque année une liste des différents produits d’assurance afin de faciliter la déclaration d’impôts.

 

Nous habitons à Wil et nos filles (13 et 15 ans) fréquentent l’école cantonale à St-Gall. Pouvons-nous déduire les frais d’abonnement général des CFF et de matériel pédagogique ?

Ces dépenses entrent dans les frais de formation et ne sont pas déductibles. En revanche, il est possible de faire valoir la déduction générale pour chaque enfant mineur à charge. Le montant de celle-ci varie d’un canton à l’autre. Dans le cas de l’impôt fédéral direct, il s’élève à 6'500 CHF par an et par enfant.

Plusieurs cantons prévoient néanmoins une déduction spéciale pour frais de formation au niveau des impôts cantonaux et communaux. Dans le canton de Saint-Gall, par exemple, il est possible de déduire 13'000 CHF pour chaque enfant scolarisé ou en formation professionnelle en plus de la déduction pour enfant si le contribuable supporte lui-même ces frais et que ces derniers s’élèvent au moins à 3'000 CHF par an. Parmi ces frais de formation déductibles qui sont à la charge du contribuable figurent par exemple les frais de scolarité semestriels, les livres et les cours polycopiés.

 

Dois-je déclarer les comptes d’épargne de mes enfants mineurs ?

Oui, il faut également déclarer ces comptes, car ils entrent dans la fortune imposable des parents jusqu’à la majorité des enfants.

 

Puis-je déduire le coût de la place de parking devant mon copy shop ?

Non, il est intégré dans les frais professionnels déductibles pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

 

Je possède quelques montres et bijoux de valeur que je porte au quotidien. Dois-je les déclarer ?

En règle générale, il n’est pas nécessaire de déclarer l’inventaire du ménage. Selon l’administration fiscale toutefois, les bijoux de valeur n’en font plus partie et doivent être déclarés en tant que fortune, comme dans le cas des vrenelis en or ou des tableaux de grande valeur par exemple.

Il faut préciser à cet égard que l’impôt sur la fortune est prélevé par les cantons et qu’il peut donc y avoir des différences entre ceux-ci.

 

Les erreurs suivantes vous exposent à des sanctions

Remplissez votre déclaration d’impôts avec soin, car même de petites erreurs ou inexactitudes sont susceptibles de vous exposer à des sanctions. Même une négligence peut être punissable.

Voici les erreurs ou les tricheries les plus courantes :

1. Soustraire des revenus / les rentrées d’une activité annexe
2. Ne pas déclarer des aide-ménagères
3. Utiliser une chambre à usage de bureau comme chambre d’amis
4. Arrondir à la dizaine supérieure le nombre de kilomètres séparant le domicile du lieu de travail
5. Ne pas déclarer les gains de jeux d’argent

Remarque : les gains tirés de casinos suisses (qui ne sont pas en ligne) sont par exemple exonérés d’impôt, mais il faut quand même les déclarer.

 

Notre fils fréquente une école privée depuis l’automne dernier. Pouvons-nous déduire les frais de la pause de midi surveillée et facturée en sus, comme pour la cantine d’une école publique ?

En ce qui concerne les frais de garde par des tiers, on ne fait aucune distinction entre une institution de droit public et un établissement privé. Il n’est toutefois possible de déduire que les frais de garde réels. Comme les frais de repas et les autres frais d’entretien des enfants sont des frais domestiques, ils ne peuvent pas être déduits. Les factures des crèches et des garderies incluent généralement ces frais domestiques, notamment pour les repas. C’est pourquoi la plupart des cantons n’autorisent la déduction que de 75 % des frais facturés.

Si votre enfant prend non seulement son repas pendant la pause de midi mais qu’il soit également gardé, il est possible de déduire au moins une partie des frais.

 

En tant que retraitée, quel revenu puis-je gagner sans qu’il soit imposable ?

En règle générale, le revenu d’une activité lucrative exercée après avoir atteint l’âge de la retraite est imposable, lui aussi. Le droit fiscal ne prévoit pas de franchise comme celle pratiquée par l’AVS (1'400 CHF par mois ou 16'800 CHF par an).

 

Une part d’héritage m’a été attribuée en 2020, mais sans m’être versée, car son montant n’est pas encore définitif. Comment et quand dois-je la déclarer ?

Vous faites partie d’une communauté d’héritiers tant que l’héritage n’a pas été divisé ni versé. Cette communauté doit établir un état du patrimoine au 31 décembre 2020 ainsi que des revenus perçus depuis le décès du testataire en 2020. Vous devez déclarer votre part héréditaire en pourcentage (quote-part de la succession). Certains cantons exigent de la communauté des héritiers qu’elle établisse une déclaration d’impôts distincte.

 

Nous avons soutenu financièrement notre fille (29 ans) pendant les trois années de sa deuxième formation. Pouvons-nous déduire ce montant ?

Les frais de formation entrent généralement dans la déduction pour enfant. Toutefois, vous n’avez droit à cette déduction que si votre enfant suit une formation initiale et n’a pas encore atteint l’âge de 25 ans.

 

Journaliste salarié à plein temps, j’ai participé à titre privé à un concours de journalisme et j’ai gagné un prix de 10'000 CHF, TVA comprise. Comment dois-je déclarer ce montant ?

Ni le droit fiscal cantonal ni la loi sur l’impôt fédéral direct ne contiennent de dispositions explicites concernant le traitement fiscal de tels prix. En règle générale, tous les revenus récurrents et occasionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu, à moins qu’ils n’en soient explicitement exonérés.

Il faut partir du principe que vous avez reçu ce prix en espèces en contrepartie d’un article spécifique et que vous avez donc fourni une prestation au comité du concours. Par conséquent, vous devez déclarer ce montant en tant que revenu.

 

À partir de quel solde dois-je déclarer un compte bancaire à l’étranger ? Y a-t-il un seuil ?

L’assujettissement à l’impôt porte sur l’ensemble des ressources financières. Par conséquent, il faut déclarer tous les avoirs détenus et les revenus perçus dans le monde entier. Il n’y a pas de montants exonérés. Même un compte bancaire affichant un solde nul doit être déclaré par souci d’exhaustivité. Il est vivement conseillé de déclarer tous les comptes à l’administration fiscale, en raison notamment de l’échange automatique de renseignements (EAR) en vertu duquel les comptes bancaires et les polices d’assurance-vie étrangers sont communiqués aux autorités fiscales suisses.

 

Qui est tenu de remettre une déclaration d’impôts ?

De manière générale, toutes les personnes physiques qui ont 18 ans révolus et sont domiciliées ou résidentes en Suisse ou qui y possèdent un bien immobilier sont tenues de remettre une déclaration d’impôts. Cette obligation s’applique également si la personne est encore en formation (école, apprentissage, études) et si elle a peu ou pas de revenus.

Les travailleurs étrangers qui ont leur domicile fiscal en Suisse ou y séjournent et qui ne possèdent pas d’autorisation d’établissement (permis C) sont soumis à l’impôt à la source sur les revenus tirés d’une activité salariée et sur leurs revenus de remplacement. Ils n’ont pas à remplir de déclaration d’impôts tant que leurs revenus annuels bruts n’excèdent pas 120'000 CHF. En cas de dépassement de ce seuil, ils doivent, eux aussi, établir une déclaration (taxation ordinaire ultérieure).

 

Dans quel délai dois-je remettre ma déclaration d’impôts ?

Le délai varie d’un canton à l’autre. De manière générale, la déclaration doit être remise au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Mais ce délai peut être prolongé jusqu’à fin novembre, voire fin décembre, dans la plupart des cantons.

 

Que se passera-t-il si je dépasse la date butoir ?

Vous recevrez un rappel et devrez peut-être payer des frais de retard. Là encore, la pratique varie fortement d’un canton à l’autre.

 

Comment puis-je repousser le délai de remise de la déclaration d’impôts ?

Au moyen d’une demande de prolongation. Là aussi, la pratique varie fortement selon les cantons. La plupart d’entre eux préfèrent que la demande de prolongation soit soumise en ligne, sur le site web de l’administration fiscale concernée, ou au moyen d’un code QR imprimé sur le formulaire de déclaration d’impôts. Une feuille encartée dans ce formulaire ou bien le site web de l’administration fiscale renseigne sur les différentes possibilités.

 

Que se passera-t-il si je ne remplis pas du tout ma déclaration d’impôts ?

Si vous ne remettez aucune déclaration malgré le rappel reçu, l’administration fiscale vous imposera d’office, selon sa libre appréciation. En outre, elle percevra une amende pour non-respect des obligations de procédure.

Et si vous ne payez pas le montant exigé, elle engagera une procédure d’exécution forcée des créances d’impôts. À noter en particulier que l’avis de taxation fiscale est considéré comme un titre de mainlevée définitive en vertu du droit des poursuites.

 

Combien de temps dois-je conserver les relevés bancaires, les documents fiscaux, etc. ?

En principe, vous devez conserver vos relevés bancaires et vos documents fiscaux généraux pendant dix ans, mais il n’y a pas d’obligation légale à cet égard. Dans tous les cas, il est conseillé de garder ces documents jusqu’à ce que vous receviez la taxation fiscale définitive. Et nous recommandons de conserver les papiers concernant les biens immobiliers pendant vingt ans au moins. En cas de vente notamment, il faut être en mesure de fournir des justificatifs complets des coûts de financement.

 

Que faire si je ne peux pas signer ma déclaration d’impôts en raison d’une maladie ou d’un voyage de longue durée, par exemple ? Dois-je établir une procuration ?

Une procuration ne suffit pas dans pareil cas. Le droit fiscal exige que le contribuable signe le formulaire lui-même. Il n’autorise pas sa signature par un représentant contractuel (procuration). Néanmoins, cette disposition ne s’applique pas dans les cas où le contribuable se trouve dans l’impossibilité de signer lui-même, par exemple s’il ne peut pas se servir de ses mains en raison d’une maladie ou d’un accident.

Si le contribuable est mineur, sous tutelle ou sous curatelle, c’est le représentant légal, c’est-à-dire le détenteur de l’autorité parentale, le tuteur ou le curateur, qui doit signer la déclaration d’impôts en personne, à condition que la curatelle, conformément à l’acte de nomination, s’étende à la représentation de la personne assistée pour les questions administratives, financières et juridiques ou pour la gestion intégrale du patrimoine.

Dans le cas d’un couple marié soumis à la taxation commune, chacun des deux conjoints doit apposer sa signature sur la déclaration d’impôts.

Si le contribuable ne signe pas lui-même le formulaire de déclaration d’impôts, son obligation de déclaration fiscale n’est pas remplie conformément aux dispositions légales. Il sera prié de le faire dans un délai raisonnable. Et s’il ne s’exécute pas malgré un rappel, il pourra se voir infliger une amende pour violation d’obligations de procédure.

 

Que puis-je déduire des impôts par l'intermédiaire de mon bureau à domicile ?

Bureau

En règle générale, la part de location d'un local de travail ne peut être déduite des impôts que si l'employé doit effectuer une partie importante du travail à domicile et que l'employeur ne fournit pas de lieu de travail. En pratique, 40 % d'une charge de travail à temps plein, soit deux jours complets, sont considérés comme une partie substantielle.

Pour qu'une telle déduction puisse être demandée, l'atelier doit essentiellement être utilisé pour l'exercice de la profession. Par conséquent, si vous travaillez dans le salon ou la chambre à coucher, aucune déduction ne peut être demandée. Comme les conditions sont strictes, il faut s'attendre à ce qu'un canapé-lit dans l'étude ne soit pas non plus autorisé, bien qu'il y ait d'autres voix sur ce sujet.

Coûts d'infrastructure

Si les conditions susmentionnées du bureau à domicile sont remplies, les coûts d'infrastructure peuvent également être déduits des impôts. Toutefois, cela n'est possible que s'ils ne sont pas remboursés par l'employeur.

Dans de nombreux cantons, ces deux postes de dépenses sont déjà couverts par les déductions forfaitaires pour les autres frais professionnels. Dans les cantons LU, GL, AR, SG et VS, les coûts réels peuvent également être déduits, mais ces coûts doivent alors être prouvés.

 

Ce qu'il faut prendre en considération :

De nombreux employés effectuent un travail à domicile sous condition de Corona, et ils peuvent effectuer les déductions susmentionnées. Toutefois, il convient de noter que d'autres montants  peuvent être déduits : Cela s'applique notamment au forfait pour les frais professionnels (par exemple, les frais de transport public et de déjeuner).

Il convient également de mentionner que l'administration fiscale du canton de Zurich a déclaré dans une communication datée du 9 septembre 2020 que ces frais professionnels peuvent être déduits indépendamment de la crise de Corona, mais qu'aucun frais de bureau à domicile ne peut être déduit pour eux. C'est apparemment aussi la pratique dans d'autres cantons (par exemple Fribourg, Lucerne, Soleure, Bâle-Campagne).

 

Comment calculer le loyer pour l'étude ?

Il existe différentes formules pour cela : Valeur locative + frais de service divisée par le nombre de chambres + 2
Valeur locative nette plus 10 % de frais supplémentaires / nombre de chambres plus 1
Frais de location ou valeur locative + frais de service / nombre de pièces + 2. Renseigne-toi auprès de votre administration fiscale cantonale pour savoir quelle formule s'applique.