Le principe et la définition du portage salarial
Le portage salarial est une nouvelle forme de travail permettant d’exercer son activité comme un travailleur indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié.
Le portage salarial est en plein développement en Suisse car il répond aux attentes des salariés en termes d'emploi et/ou d'autonomie et à celles des entreprises en termes de souplesse.
Le statut de travailleur indépendant permet la rencontre entre les cadres/indépendants en recherche d’activité et des entreprises en quête d’expertise, d’audit, de conseil ou de formation. Toutefois, il demeure complexe et ne présente aucune garantie de revenus. Le choix du portage permet de remédier à ces lacunes. La souplesse apportée par le portage salarial peut être un atout dans votre parcours vers un nouveau projet professionnel.
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage salarial. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
En résumé, c’est une forme d’emploi qui permet d’exercer son activité comme un consultant autonome tout en conservant un statut de salarié.
Et durant sa mission, le consultant en portage devient “salarié” (portage salarial) de SPTS qui va ainsi gérer pour lui toutes les démarches administratives, taxes et charges sociales.
Nos services "portage salarial consultant" :
Avec nos services "Portage salarial consultant", SPTS vous propose de vous guider à travers les méandres administratifs et vous permettre de vous concentrer sur votre activité de consultant autonome tout en conservant le statut de salarié suisse, avec toutes les garanties et les avantages qui y vont avec. Pour ceci nous vous proposons la méthode suivante :
- Analyser votre situation personnelle afin de dégager une simulation optimale financière et juridique ;
- Gérer tous les aspects administratifs, juridiques et financiers en parfaite conformité avec la loi suisse (procédure d’annonce, permis de travail, licences, etc...)
- Gérer avec efficacité l’interface administrative du client (contrat, timesheet, facture, et recouvrement).
Le "ALL-IN Package" de SPTS
- Demande de permis de séjour
- Déclaration et cotisations auprès des assurances sociales
- Prélèvement de l'impôt à la source
- Fourniture de tous les documents administratifs et contractuels (contrats de travail, ordres de missions, fiches de salaire, décomptes mensuels détaillés, certificats de salaire, certificats de travail, etc...)
- Demande d'allocations familiales
- Demande de prestations en cas d'accident ou maladie
- Gestion des notes de frais
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Contactez-nous pour une étude personnalisée. Parce que chaque situation est unique, SPTS s’engage à définir avec vous une solution sur mesure. |
Vos avantages en tant que consultant porté(e)
Optimisation et adaptabilité
- La gestion de vos frais de mission est incluse dans notre offre ;
- La TVA suisse est récupérée ;
- Nos solutions s'adaptent aux besoins de chaque consultant.
Qu’est-ce qui fait partie des frais professionnels ?
L’employé a droit au remboursement de ses frais pour autant qu’ils s’avèrent nécessaires dans le cadre de son activité contractuelle. Sont ainsi sous-entendus les dépenses qui sont nécessaires lorsque l’employé s’acquitte de ses obligations de manière correcte et scrupuleuse. En font par exemple partie:
- les billets de train et d’avion respectivement les indemnités kilométriques pour les voyages d’affaires
- les notes de téléphone
- les frais de port
- ainsi que les notes d’hôtel et de repas sur des lieux de travail extérieurs
- les frais de dédouanement et de visa
- etc.
L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-Invalidité (AI)
Tout salarié domicilié et travaillant en Suisse ou Suisse travaillant à l'étranger pour le compte de la confédération, d'organisations Internationales ou d'entraide reconnues sont obligatoirement soumis à l'AVS AI appelé premier pilier.
Les salariés pour la part de revenu inférieure à 16 800 CHF par an ou 1400 CHF par mois dès qu’ils atteignent l’âge ordinaire de la retraite AVS (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) ; les salariés dont le salaire ne dépasse pas 2200 CHF par année civile y compris pour les activités accessoires ne sont pas tenus de cotiser.
Est considéré comme revenu d’une activité salariée (salaire déterminant AVS) soumis à cotisation toute contribution quelque-soit son montant relative à la relation de travail, salaire, prime, allocation….
Les remboursements de frais réels encourus pour l’exercice de l’activité salariée n’entrent pas dans la base du salaire déterminant.
La prévoyance
Le premier pilier
SPTS est affilié à la CIAM (FER)
Il est constitué de l’assurance invalidité (AI) et de l’Assurance Vieillesse et survivants (AVS).
Ce premier pilier couvre de façon obligatoire toute personne travaillant en Suisse et relevant du droit social Suisse (hors frontaliers relevant du droit social de leur pays de résidence) qu’elle soit dépendante ou indépendante (affiliation obligatoire).
Elle a été créée pour faire fasse partiellement à la perte ou la baisse de revenu de revenu liée à un arrêt d’activité (retraite, décès, invalidité) par le versement d’une rente.
Le deuxième pilier
SPTS est affilié à la CIEPP (FER)
Constitué de la prévoyance professionnelle (LPP) et de l’assurance accident (LAA), cette assurance permet de compléter les revenus liés à la cessation d’activité comme dans le cas du premier pilier afin de garantir le niveau de vie antérieur à la retraite.
Il est facultatif pour les indépendants mais obligatoire pour tous les salariés. Payé conjointement avec l’employeur.
Peuvent bénéficier d’allocations familiales les salariés SPTS assurés à l’AVS ayant un salaire AVS égal ou supérieur à CHF 570 par mois
Selon les priorités suivantes le droit revient à celui qui :
- exerce une activité salariée
- assume l’autorité parentale
- a un enfant à charge
- a le salaire AVS le plus élevé
En cas de maladie ou d’accident, le droit subsiste pour le mois courant et les trois mois suivants. Au-delà, le droit passe à l’autre conjoint actif, à défaut l’ayant droit fait valoir ses droits en tant que non actif auprès de la caisse cantonale d’allocations familiales. Lors d’un congé de maternité, le droit subsiste durant 16 semaines.
La demande d’allocation se fait en téléchargeant le formulaire AF-8501-212f sur le site de la CIAM qui après avoir été complété pour la partie personnelle est Envoyé à SPTS pour signature.
Cotisation de 2 % du salaire annuel jusqu’à la limite de 126 000 CHF. En cas d’occupation partielle inférieure à une année, cette limite s’applique prorata temporis.
Sont exemptés de l’Assurance Chômage les assurés ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite.
La cotisation est payée pour moitié en charge patronale et salariale.
L’assurance couvre tout accident ou maladie professionnel survenu dans l’exercice de son activité en tant que salarié.
L'assuré a droit aux prestations suivantes :
- Traitement médical
- Indemnité journalière jusqu'à 80 % du salaire assuré en cas d'incapacité de travail partielle ou totale
- Rente d'invalidité pour les séquelles économiques résultant d'un accident
- Rentes de survivants pour la veuve ou le veuf ainsi que pour les enfants
Les primes d’assurance accident professionnel sont à charge de l’employeur et fixées pour l’année. Elles sont calculées en % du salaire soumis pour le calcul de l’AVS.
Font partie du salaire soumis aux primes :
- Salaire mensuel, horaire, journalier ou hebdomadaire
- Primes et indemnités
- Salaires en nature
- Allocations
Ne font pas partie du gain soumis aux primes :
- La part du revenu d’un assuré excédant le salaire maximum LAA de 126 000 francs par année (2012)
- Les allocations pour des charges nécessaires à l’exercice de la profession
- Les allocations familiales
- Les rentes des assurances
L’assurance couvre tout accident ou maladie non professionnel, survenu en dehors du cadre professionnel.
Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle chez SPTS et assurée à l’AVS sont assurées à titre obligatoire contre les accidents durant les loisirs, y compris les accidents survenant sur le chemin pour se rendre au travail ou en revenir, s'ils travaillent au moins 8 heures par semaine. Les accidents durant les loisirs ne sont pas assurés pour les personnes travaillant moins de 8 heures hebdomadaires. Pour ces salariés, les accidents survenant sur le chemin pour se rendre au travail ou en revenir sont couverts par l'assurance contre les accidents professionnels. Les personnes assurées contre les accidents non professionnels bénéficient aussi de la couverture d'assurance de la Suva pendant leurs vacances.
L'assuré a droit aux prestations suivantes :
- Traitement médical
- Indemnité journalière jusqu'à 80 % du salaire assuré en cas d'incapacité de travail partielle ou totale
- Rente d'invalidité pour les séquelles économiques résultant d'un accident
- Rentes de survivants pour la veuve ou le veuf ainsi que pour les enfants
La prime de l'assurance contre les accidents non professionnels est à la charge du salarié et elle est déduite du salaire brut.
Pour les personnes en rupture de contrat, l'assurance contre les accidents non professionnels peut être prolongée par la conclusion d'une assurance par convention pour une durée maximale de 6 mois consécutifs.